12e législature.
Question écrite n° 12608 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 17/06/2004 - page 1314
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la demande des communes d'une étude des sols préalable à la délivrance d'un permis de construire. En effet, lorsqu'un assainissement autonome est prévu, de nombreuses communes sollicitent avant la délivrance du permis de construire qu'une étude des sols, soit réalisée, laquelle doit permettre de choisir le mode d'assainissement adapté. Il lui demande si, en cas de refus des pétitionnaires de fournir une telle étude, les maires sont en droit de refuser la délivrance du permis de construire.
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1947
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a modifié le code de l'urbanisme pour préciser que " le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant [...] leur assainissement ". Il en résulte que les maires ne peuvent accorder les permis de construire que si le dossier de la demande justifie que le dispositif d'assainissement prévu est bien conforme aux lois et règlements en vigueur, et notamment qu'il tient compte de la nature du sol sur lequel la construction doit être implantée. En revanche, le moyen par lequel le pétitionnaire fournit cette preuve ne peut être imposé. Ainsi, dans le secteur où le terrain est très homogène et compatible avec les formes classiques d'assainissement non collectif, des informations tirées de cartographies générales devront être considérées comme suffisantes. A l'inverse, dans les secteurs où le sous-sol est " complexe ", un sondage à la parcelle pourra légalement être demandé.
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