LOI ELAN ETUDE DE SOL
L'étude géotechnique (étude de sol) obligatoire pour la vente d’un terrain constructible
La loi ELAN prévoit la réalisation d’une étude de sol obligatoire pour la vente d’un terrain non bâti et constructible. Ces nouvelles dispositions sont rentrées en vigueur grâce au décret du 2 juillet 2020 qui prévoit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il coordonne et met en cohérence le décret du 17 mars 1967, ainsi que de ses annexes, avec les dispositions de l'ordonnance.
Les nouvelles mesures issues du décret sont entrées, pour la plupart, en vigueur le 4 juillet 2020 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).
Prise en application de cette mesure, l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (cf. Analyse juridique n°2019-16), modifiant la loi du 10 juillet 1965, est ainsi entrée en vigueur le 1er juin 2020.
Dans quel cas une étude de sol pour un terrain est-elle obligatoire ?
L’article L112-21 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable devra être fournie par le vendeur. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude sera annexée au cahier des charges. Elle restera annexée au titre de propriété du terrain et suivra les ventes successives de celui-ci. Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l’étude sol.
La transmission de l’étude aux constructeurs
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le propriétaire du terrain transmettra l'étude de sol au constructeur. Ainsi, les travaux, qu'il s'engagera à réaliser, devront intégrer les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le constructeur sera donc tenu :
Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le propriétaire qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
Soit de respecter des techniques particulières de construction qui sont définies par décret.
Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur ne sera pas tenu par cette obligation.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Articles L112-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Article 68 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi « ELAN
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